Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
1. Éditeur
Le site et la plateforme sont édités par Intertec Forma, société par actions simplifiée (SAS), 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, SIREN 941 681 959, représentée par Odélia Benhamou, Président. Contact : formulaire de contact. Voir les mentions légales.
2. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site et de la plateforme d'entraînement à l'examen civique. La plateforme prépare à l'examen mais n'est pas l'organisme officiel de passage de l'examen civique et ne délivre pas l'attestation de réussite. L'achat d'un abonnement est régi par les conditions générales de vente.
3. Accès à la plateforme
Trois formes d'accès existent :
- Accès gratuit : après création d'un compte, un nombre limité de séries de 40 questions par mention (CSP, carte de résident, naturalisation), tirées dans une sélection de questions gratuites. Ce nombre est propre à chaque compte et peut évoluer.
- Accès par abonnement payant : accès illimité à toutes les questions, aux examens blancs, au mode erreurs et aux statistiques.
- Accès offert : accordé par Intertec Forma à ses stagiaires. Il peut être retiré à la fin de la formation.
4. Compte
Le service est destiné aux personnes majeures. Le compte est personnel et ne peut pas être partagé ni revendu. Une seule session active est autorisée à la fois : une nouvelle connexion met fin à la précédente. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et devez nous prévenir sans délai de toute utilisation non autorisée. Les informations fournies doivent être exactes.
5. Utilisation acceptable
Il est interdit d'extraire, copier ou rediffuser les questions de façon automatisée ou massive, de contourner les limites d'accès, de tenter d'accéder aux comptes ou aux données d'autrui, ou de perturber le fonctionnement du service. En cas de manquement, Intertec Forma peut suspendre ou supprimer le compte, après information par e-mail sauf urgence ou atteinte à la sécurité.
6. Propriété intellectuelle
Les contenus rédigés par Intertec Forma sont protégés. Vous disposez d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre accès. Les contenus officiels éventuellement repris restent soumis à la licence de leur éditeur.
7. Disponibilité et évolution
Nous nous efforçons d'assurer un accès continu, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident, force majeure). Le contenu pédagogique et les fonctionnalités peuvent évoluer. Les informations réglementaires sont données à titre indicatif : vérifiez-les sur les sites officiels.
8. Responsabilité
Les résultats des examens blancs sont indicatifs et ne garantissent pas la réussite à l'examen officiel. Intertec Forma n'est responsable que des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations, dans les limites permises par la loi ; cette limitation ne s'applique pas à votre égard en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux droits qui vous sont reconnus en tant que consommateur.
9. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment exporter vos données et supprimer votre compte depuis la page « Mon compte ».
10. Modification des conditions
Toute modification de fond est signalée sur le site et, pour les comptes existants, par e-mail ; elle s'applique après un délai raisonnable. La version applicable est celle en vigueur le jour de votre acceptation, puis celle que vous avez acceptée lors de la dernière modification de fond.
11. Droit applicable et litiges
Droit français. En cas de litige, contactez-nous d'abord par le formulaire de contact. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir les mentions légales) et saisir les tribunaux compétents selon les règles légales.