Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
1. Vendeur
Intertec Forma, société par actions simplifiée (SAS), 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, SIREN 941 681 959, RCS Nanterre 941 681 959, TVA FR41 941 681 959, capital social de 5 000 €. Contact : formulaire de contact. Organisme de formation déclaré sous le n° 11 92 28914 92.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente à distance, à des consommateurs, d'abonnements d'accès à la plateforme d'entraînement à l'examen civique. Les formations de français dispensées en présentiel ou à distance font l'objet d'une convention ou d'un contrat de formation distinct. L'utilisation de la plateforme est aussi soumise aux conditions générales d'utilisation.
3. Offres et prix
Offres : accès complet à la plateforme, au choix par abonnement annuel à 49 € TTC par an (payé en une fois, renouvelé chaque année) ou par abonnement mensuel à 9,99 € TTC par mois (renouvelé chaque mois). Le contenu de l'offre est décrit sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de paiement avant validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; un changement de prix ultérieur ne s'applique pas à la période déjà payée et vous est notifié avant tout renouvellement.
4. Commande et paiement
Il faut un compte pour s'abonner. La commande est conclue à la validation du paiement, après acceptation des présentes conditions. Le paiement par carte bancaire est traité par Stripe, prestataire de paiement : Intertec Forma ne reçoit ni ne conserve votre numéro de carte. Une confirmation et une facture vous sont envoyées par e-mail.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour un an et se renouvelle automatiquement chaque année pour une période identique, au même prix sauf notification préalable envoyée avant le renouvellement. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis « Mon compte », rubrique « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'a lieu.
6. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans donner de motif, par le formulaire de contact ou par courrier à l'adresse du siège (une déclaration claire suffit ; un modèle de formulaire est disponible sur simple demande).
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, si vous demandez expressément l'accès immédiat à la plateforme (contenu numérique fourni sans support matériel) et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l'exécution, ce droit ne peut plus être exercé. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies par une case à cocher distincte avant le paiement. Si vous ne la cochez pas, vous ne pouvez pas souscrire.
7. Accès et fonctionnement
L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement. Une seule session active par compte est autorisée. En cas d'échec ou de refus de paiement, y compris lors d'un renouvellement, l'accès payant est suspendu ; le compte et vos résultats sont conservés et l'accès gratuit reste disponible.
8. Garanties légales
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Nous ne garantissons pas la réussite à l'examen officiel : la plateforme est un outil d'entraînement.
9. Responsabilité
Voir l'article 8 des CGU. Rien dans ces conditions ne limite les droits légaux du consommateur.
10. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité. Les factures sont conservées 10 ans (obligation comptable).
11. Médiation et droit applicable
Droit français. Réclamation d'abord par le formulaire de contact ou par courrier au siège. À défaut de solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales, ainsi que la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr.